ESPACE PRIVÉ DPO
Le 3 juin 2022, le Conseil constitutionnel a décidé qu'une loi peut déroger au principe d'égalité des citoyens devant...
Au JO du 6 mars 2022 a été publié l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) n°...
Au JO du 18 février 2022 a été publié le décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des...
Le 26 janvier 2022 a été rendu au Sénat un rapport sur la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des...
Au JO du 2 décembre 2021 a été publiée l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de...
Le 21 mai 2021, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a adopté une motion relative aux...
Au JO du 1er novembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat...