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Attestation d’honorabilité: l’élargissement du contrôle en ESSMS
Ont été publiés au Journal Officiel du 29 avril 2026 : Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des...
L’absence d’information préalable des organisations syndicales représentatives peut entraîner la nullité d’un accord collectif conclu avec le CSE
Dans un arrêt du 28 novembre 2025, la cour d’appel de Bourges rappelle une règle essentielle : négocier avec le CSE ne...
Le contrat de séjour conclu avec un gestionnaire public est un acte unilatéral qui ne fait pas grief
Par une décision n°508460 du 19 mars 2026, le Conseil d’Etat est revenu sur la nature juridique du contrat de séjour...
Vigilance sur la signature du contrat de séjour et vérification de la mesure de protection judiciaire
Les faits : Le curateur de la résidente a signé le contrat de séjour à sa place. La mesure de curatelle a ensuite été...
Rapport annuel du Défenseur des droits : la synthèse des atteintes au droit constatées en 2025
Le 9 avril 2026, le Défenseur des droits a publié son rapport annuel pour 2025. Le Défenseur des droits a constaté...
Une unité d’enseignement d’un IME peut être affectée au service public de l’éducation, sous certaines conditions
Le tribunal administratif de Rennes a rendu un jugement n°2304763 le 12 mars 2026, portant sur la qualification d’une...
Suspension injustifiée de l’accueil en IME : la Cour d’appel de Cayenne rappelle l’importance du droit à une prise en charge adaptée des enfants polyhandicapés
Faits : Une enfant polyhandicapée est admise en IME et prise en charge en externat. À la suite de deux fractures...
Aide à domicile : la reclassification des aides-soignants devient obligatoire
L’arrêté du 26 mars 2026 étend l’avenant n°70/2025 du 9 juillet 2025 à la Convention Collective nationale de branche...
Un Sénateur interroge le Gouvernement sur le financement du Ségur pour tous au sein des PUV et des résidences autonomie : la réponse apportée est incomplète
Le 29 janvier 2026, le Sénateur de la Haute-Garonne, Pierre MEDEVIELLE, a interrogé la ministre de la santé, des...
Rappel à la loi du Défenseur des droits : les mesures d’isolement sont interdites en ESSMS
Lors d’un rappel à la loi n° RAL-2026-015 du 16 février 2026, le Défenseur des droits a rappelé l’interdiction des...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]