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Attribution des aides sociales légales : l’IGAS et l’IGF ont publié un rapport relatif aux divergences territoriales
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Tarification
Tarification 2025 des ESSMS concourant à la mission de PJJ
A été publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice du 16 juillet 2025, une circulaire relative à la...
Rejet d’une demande de provision d’une association dans l’attente de la décision du juge du tarif
Rappel des faits : L'association est gestionnaire d'un service de placement à domicile, d'un service de placement...
Publication d’une revue de l’IGAS, l’IGF et l’IGA relative aux dépenses en hébergement d’urgence
Le 16 juillet 2025, l’Inspection générale des finances (IGF), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et...
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Inopposabilité des revalorisations salariales pour les EHPAD sous CPOM
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Opposabilité de la prime des « Oubliés du Ségur », le juge administratif refuse de trancher en référé
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Fusion des sections soins et dépendance des EHPAD et PUV : le montant de la participation des résidents est fixé
A été publié au Journal Officiel du 17 juin 2025, l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation...
EHPAD : la valeur du point du forfait global de soins a été fixée
A été publié au Journal Officiel du 31 mai 2025, un arrêté du 28 mai fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées...
ESSMS financés par la sécurité sociale : publication de l’objectif national de dépenses pour 2025
A été publié au Journal Officiel du 6 juin 2025, l’arrêté du 2 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de...