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Le transfert conventionnel des contrats de travail n’entraîne pas celui des usages
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,...
Le Directeur d'établissement n'est forcément pas un cadre dirigeant
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres : Auxquels sont confiées des responsabilités...
Droit de la fonction publique : la rupture conventionnelle
Le 6 août 2019 paraissait la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique. Comme l’annonce son titre...
Les conditions de validité de la clause de mobilité
Une clause de mobilité est une clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu habituel...
Le respect de la procédure disciplinaire en cas de convocation du salarié à un entretien préalable à un avertissement
Selon l’article L 1332-2 du Code du travail, lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le...
Le 21 novembre : Matinale – RGPD et ESMS
Matinale L’ARPEP des Pays de la Loire, le Cabinet ACCENS Avocats et Bleu Social vous invitent Le jeudi 21 novembre...
Le Barème « Macron » est conventionnel mais …
Dans deux avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a énoncé que le barème d’indemnisation « Macron » en cas de...
Interdiction de gérer pour le dirigeant ayant déclaré tardivement l’état de cessation des paiements de sa société
Dans un arrêt en date du 12 juin 2019 n°17-23176, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de...
Convention collective du 15 mars 1966 : augmentation de la valeur du point par une recommandation patronale
L’organisation syndicale patronale NEXEM a décidé d’augmenter la valeur du point par l’intermédiaire d’une...
Conventionnalité du barème Macron : la nouvelle résistance des Conseils de prud’hommes à la suite de l’avis de la Cour de cassation
La formation plénière de la Cour de cassation a rendu un avis le 17 juillet 2019, se positionnant en faveur de la...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Evolutions au sein des ESSMS Recueil du consentement au sein du DIPC et du contrat de séjour
avril 30, 2026
RGPDLe décret n° 2025-1395, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, vient modifier le contenu du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC), entre une personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social et ce dernier, conformément à l’article L. 311-4 du CASF. Au regard du traitement […]
REPLAY – Webinaire le 23 avril – L’évaluation et la réévaluation du projet d’accompagnement personnalisé
avril 29, 2026
Nos ReplaysLe projet d’accompagnement personnalisé est encadré par les objectifs 1.10, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 du référentiel de la HAS. Souvent perçu comme une formalité administrative, il est souvent peu exploité et insuffisamment réévalué. Ce webinaire propose de revenir sur les enjeux de l’évaluation et de la réévaluation du projet personnalisé afin de comprendre comment […]
28 Avril : Journée mondiale de la Sécurité et de la Santé au travail
avril 28, 2026
RGPDLe 28 avril, c’est la Journée mondiale de la santé et sécurité au travail, en tant que DPO, c’est l’occasion idéale de vous rappeler que protéger vos équipes et leurs données permet d’y contribuer ! Voici nos quelques astuces pour concilier la santé au travail et conformité au RGPD en application des critères de transparence, […]