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L’inopposabilité des conventions et accords agréés sous CPOM obligatoire, valable pour tous les ESSMS ?
Rappel des faits : La fondation requérante est gestionnaire d'établissement soumis à CPOM obligatoire de l'article L....
Inopposabilité des revalorisations salariales pour les EHPAD sous CPOM
Rappel des faits : L’association requérante est gestionnaire d’établissements d’hébergement pour personnes âgées...
Conférence nationale de l’autonomie : le décret décrivant les modalités de mise en œuvre est paru
Le décret n°2025-621 du 8 juillet 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de...
Opposabilité de la prime des « Oubliés du Ségur », le juge administratif refuse de trancher en référé
Thème : Référé provision - contentieux de la tarification Rappel des faits : Une association gestionnaire d’un service...
Publication du référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le 2 juillet 2025, le Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles a publié le Référentiel...
Evaluation de la qualité des ESSMS : le bilan 2024 a été publié par la HAS !
La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié le 3 juillet 2025 le rapport relatif au bilan annuel 2024 du dispositif...
Lieux d’accueil de jeunes enfants : les écrans sont interdits
A été publié au Journal Officiel du 2 juillet 2025 l’arrêté du 27 juin 2025 modifiant la charte nationale pour...
Réforme des SAD : une FAQ a été publiée pour répondre aux questions pratiques
Le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles a publié le 25 juin 2025 une foire aux questions...
REPLAY – Webinaire du 3 juillet – L’impact de l’actualité RH sur la gestion des ESMS
La gestion des ressources humaine est au cœur de la prise en charge des personnes accompagnée dans les ESMS. Les...
Une instruction précise les évolutions relatives au Fonds d’appui à la transformation des ESSMS PH
A été publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n°2025/15 du 30 juin 2025 l’instruction n°...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité

Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]

ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]

Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]









