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Les nouveaux pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux administratif
Le Décret JADE (justice administrative pour demain) n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, applicable à compter du 1er...
L’obligation de liaison préalable du contentieux pour les litiges indemnitaires
Le Décret JADE (justice administrative pour demain) n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, applicable à compter du 1er...
Journée nationale du GERPLA le 18 mai 2017
Le jeudi 18 mai 2017, maître Pierre NAITALI, interviendra à la journée nationale d'échange et de recherche sur les LVA...
Le congé de proche aidant en vigueur au 1er janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial. Le congé de proche aidant...
La nullité de la convention de rupture conventionnelle à défaut d’entretien préalable
Par cette décision, la chambre sociale poursuit sa construction jurisprudentielle relative à la rupture...
Droit à la déconnexion : un nouveau thème de négociation
La notion de droit à la déconnexion n’est pas définie par la loi. Il est possible de définir ce droit comme étant le...
Annulation des élections professionnelles en cas d’inobservation des formalités d’établissement du procès-verbal (Cass. soc., 7 décembre 2016, nº 15-26.096)
Selon l’article L 2324-21 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations...
CICE associatif : le CITS en vigueur depuis le 1er janvier 2017
La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et des organismes sans but lucratif, un...
Une association ne peut appliquer spontanément des dispositions du statut de la fonction publique hospitalière à ses salariés
Dans une affaire récente jugée par la Cour de cassation, une association employeur avait pris « un engagement...
Le CPOM obligatoire pour les ESMS accueillant des personnes âgées
L’article L313-12 du Code de l’action sociale et des familles a été modifié par l’article 89 de la loi de financement...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Evolutions au sein des ESSMS Recueil du consentement au sein du DIPC et du contrat de séjour
avril 30, 2026
RGPDLe décret n° 2025-1395, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, vient modifier le contenu du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC), entre une personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social et ce dernier, conformément à l’article L. 311-4 du CASF. Au regard du traitement […]
REPLAY – Webinaire le 23 avril – L’évaluation et la réévaluation du projet d’accompagnement personnalisé
avril 29, 2026
Nos ReplaysLe projet d’accompagnement personnalisé est encadré par les objectifs 1.10, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 du référentiel de la HAS. Souvent perçu comme une formalité administrative, il est souvent peu exploité et insuffisamment réévalué. Ce webinaire propose de revenir sur les enjeux de l’évaluation et de la réévaluation du projet personnalisé afin de comprendre comment […]
28 Avril : Journée mondiale de la Sécurité et de la Santé au travail
avril 28, 2026
RGPDLe 28 avril, c’est la Journée mondiale de la santé et sécurité au travail, en tant que DPO, c’est l’occasion idéale de vous rappeler que protéger vos équipes et leurs données permet d’y contribuer ! Voici nos quelques astuces pour concilier la santé au travail et conformité au RGPD en application des critères de transparence, […]