Au BO Santé n° 2022/19 du 15 septembre 2022 (p. 47) a été publiée l’instruction n° DGCS/SD3B/2022/195 du 31 août 2022...
accompagnement
PRISE EN CHARGE : l’interdiction des pratiques dégradant la qualité est un objectif législatif implicite en droit de la santé
Le 3 juin 2022, le Conseil constitutionnel a décidé qu'une loi peut déroger au principe d'égalité des citoyens devant...
ETRANGERS : organisation, fonctionnement et financement du dispositif d’hébergement des réfugiés ukrainiens
Le 30 mars 2022 a été mise en ligne l'instruction interministérielle du 22 mars 2022 relative à l'accès à...
ESSMS : l’Etat s’efforce d’endiguer la désaffection des professionnels
Le 4 janvier 2022 a été mise en ligne la circulaire interministérielle n° DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2021/245 du 12 décembre...
SOCIAL : actualisation des objectifs de la politique départementale de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi
Sur le site Internet gouvernemental dédié à été mise en ligne, le 25 mars 2021, l'instruction n°...
RGPD : la CNIL édite un référentiel de protection des données personnelles à destination des ESSMS
Au JO du 23 mars 2021 a été publié la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)...
HANDICAP : de graves lacunes dans l’accompagnement scolaire et périscolaire des élèves handicapés
Alors que l'inclusion scolaire des enfants et adolescents en situation de handicap au sein de l'établissement scolaire...
CONTRAT DE SEJOUR : la Cour de cassation confirme qu’il ne peut pas s’agir d’un contrat de bail
Par un arrêt du 3 décembre 2020, à l'occasion d'une action en responsabilité consécutive à un incendie, la Cour de...
AUTISME : irrecevabilité du référé-liberté présenté par les parents d’un autiste confrontés à un manque de place en IME spécialisé
Par une ordonnance du 28 décembre 2020, le Conseil d'Etat a dit pour droit que le juge des référés ne peut accueillir...
LHSS, LAM et ACT : modification des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement au 1er janvier 2021
Au JO du 30 décembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques...