Temps de lecture : 3 minutes L’European Data Protection Board (EDPB) a publié ses lignes directrices 07/2020 (v2) en français sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).… Lire la suite »RGPD : lignes directrices de l’EDPB sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant
Temps de lecture : 2 minutes Au JO du 25 janvier 2022 a été publiée la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure qui institue notamment une procédure simplifiée de sanction… Lire la suite »RGPD : création d’une procédure simplifiée de sanction par la CNIL en cas de non conformité
Temps de lecture : 2 minutes Au JO du 5 décembre 2021 a été publiée l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP). Ce code constitue le nouveau statut général des… Lire la suite »FONCTION PUBLIQUE : le statut général de la fonction publique est profondément réformé
Temps de lecture : < 1 minute Au JO du 16 novembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d’enseignement privés hors contrat. . Ce décret, conformément à l’article L.… Lire la suite »ESSMS pour enfants et adolescents : renforcement du contrôle administratif sur les écoles privées hors contrat
Temps de lecture : 5 minutes Le 13 août 2021 a été mise en ligne l’instruction n° DGCS/SD1B/2021/169 du 27 juillet 2021 relative à la poursuite du déploiement des Points conseil budget. . 1. Présentation Cette instruction, qui abroge celle du… Lire la suite »AUTORISATIONS : encore un AMI illégal et juridiquement dangereux pour les opérateurs !
Temps de lecture : 5 minutes Accompagner de façon adaptée les personnes fragiles, rémunérer les salariés, gérer la comptabilité de votre établissement ou encore échanger des informations entre institutions constituent des exemples d’actions réalisées au sein de vos établissements et services.… Lire la suite »RGPD et licéité du traitement : le choix de la base légale
Temps de lecture : 2 minutes Afin de garantir une qualité de service, les associations du secteur sanitaire, sociale et médico-social ont largement recours au travail à temps partiel. Dans le cadre de nos activités, nous constatons que, de manière quasi-systématique,… Lire la suite »Temps partiel : la clause d’exclusivité disproportionnée donne droit à réparation pour le salarié
Temps de lecture : 2 minutes Sur le site gouvernemental a été mise en ligne le 28 avril 2021 la circulaire n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2021/25 du 1er avril 2021 relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l’enfance pour l’exercice 2021.… Lire la suite »ASE & PMI : orientations 2021 de la politique de contractualisation des Départements avec l’Etat et les ARS
Temps de lecture : 3 minutes Sur le site Internet gouvernemental dédié à été mise en ligne, le 25 mars 2021, l’instruction n° DIPLP/DGCS/SD1B/DGEFP/SDPAE/DPE/2021/23 du 19 mars 2021 modificative relative aux avenants aux conventions départementales d’appui à la lutte contre la… Lire la suite »SOCIAL : actualisation des objectifs de la politique départementale de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi
Temps de lecture : 3 minutes Alors que l’inclusion scolaire des enfants et adolescents en situation de handicap au sein de l’établissement scolaire de référence constitue une priorité, l’expérience du terrain fait apparaître que l’accompagnement de ces élèves est structurellement compromis… Lire la suite »HANDICAP : de graves lacunes dans l’accompagnement scolaire et périscolaire des élèves handicapés