Une salariée a été engagée en qualité d’infirmière par une association et exerçait au sein du service d’accueil des...
disciplinaire
Exercice du pouvoir disciplinaire par le DRH au sein d’une association : l’indispensable délégation de pouvoirs
L’exercice du pouvoir disciplinaire revient au Président de l’association, à moins que les statuts n’en disposent...
La mise à pied conservatoire du salarié n’est pas obligatoire en cas de licenciement pour faute grave
Quand bien même le licenciement pour faute grave implique une réaction immédiate de l’employeur, la mise à pied conservatoire du salarié n’est pas obligatoire pour justifier un tel motif de licenciement
L’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave en cas d’absence du salarié
Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement n’a pas pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié est absent de l’entreprise du fait d’un arrêt maladie.
Le compte rendu d’un entretien annuel d’évaluation peut être considéré comme une sanction disciplinaire
Selon le Code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un...
Droit disciplinaire : porter un coup sur la tête de son collègue ne justifie pas nécessairement un licenciement
La faute grave est un fait ou un ensemble de faits commis par le salarié qui constitue une violation des obligations...
Droit disciplinaire : l’utilisation de la vidéosurveillance comme mode de preuve
Dans un précédent article intitulé « RGPD et vidéosurveillance du point de vue de l’employeur », nous évoquions les...
Licenciement : la qualité de la directrice salariée d’EHPAD pour signer la lettre de licenciement au regard des dispositions des statuts et du DUD
De manière constante, la Cour de cassation rappelle que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de...
FONCTION PUBLIQUE : le statut général de la fonction publique est profondément réformé
Au JO du 5 décembre 2021 a été publiée l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du...
Heures de délégation : il n’est pas permis de les utiliser pour récupérer son perroquet en fuite !
Selon un principe posé par la Cour de cassation, le représentant du personnel échappe au pouvoir disciplinaire de...