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droit au recours

ADMINISTRATION : principaux aspects sociaux et médico-sociaux de la réforme de la décentralisation

Temps de lecture : 9 minutes Au JO du 22 février 2022 a été publiée la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.… Lire la suite »ADMINISTRATION : principaux aspects sociaux et médico-sociaux de la réforme de la décentralisation

PUBLICS A DIFFICULTES SPECIFIQUES : définition des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des EMSPDS

Temps de lecture : 4 minutes Au JO du 10 septembre 2021 a été publié le décret n° n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. 1. Présentation Ce… Lire la suite »PUBLICS A DIFFICULTES SPECIFIQUES : définition des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des EMSPDS

HANDICAP : le Défenseur des droits dénonce au Conseil de l’Europe les atteintes aux droits des personnes en situation de handicap imputables à l’Etat français

Temps de lecture : 2 minutes Par une décision n° 2021-078 du 26 mars 2021, le Défenseur des droits répond à une sollicitation du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, à l’occasion d’une réclamation déposée contre la France.… Lire la suite »HANDICAP : le Défenseur des droits dénonce au Conseil de l’Europe les atteintes aux droits des personnes en situation de handicap imputables à l’Etat français