Par une décision du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 233 de la loi de finances pour...
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INCLUSION SCOLAIRE : le Défenseur des droits dénonce les insuffisances chroniques de l’Etat et des MDPH
Le 25 août 2022 a été mis en ligne, sur le site du Défenseur des droits, un rapport sur « L'accompagnement humain des...
ECOLE INCLUSIVE : en référé-liberté, l’Etat peut être dédouané de son obligation de fournir des AESH aux élèves handicapés
Par une ordonnance du 6 décembre 2021, le juge des référés du conseil d'État a considéré que le non-respect, par le...
IME : l’enseignant salarié de l’UE n’a pas de droit à reprise d’ancienneté quand il devient professeur des écoles
Par un arrêt du 29 juillet 2021, la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon a jugé qu'une professeure des écoles,...
ESSMS ENFANTS & ADOS : les enseignants des UE doivent suivre une formation initiale et continue à la laïcité
Au JO du 12 septembre 2021 a été publié l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant le cahier des charges relatif au continuum...
HANDICAP : qu’est-ce qu’une EMAS ?
Dans le cadre de la politique d'école inclusive promue par l'Etat, il est utile de décrire, à l'intention des...
HANDICAP : des précisions jurisprudentielles sur l’inclusion scolaire des enfants polyhandicapés
Par une ordonnance du 21 mars 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat a dit pour droit que la promesse faite par...
HANDICAP : de graves lacunes dans l’accompagnement scolaire et périscolaire des élèves handicapés
Alors que l'inclusion scolaire des enfants et adolescents en situation de handicap au sein de l'établissement scolaire...
HANDICAP : qui doit payer l’AESH qui accompagne un élève handicapé à la cantine ?
Par un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat a dit pour droit qu'à la cantine, un enfant en situation de...