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HANDICAP : les juges du fond admettent l’applicabilité de la CIDPH
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HANDICAP : le CNCPH lance une consultation en ligne pour préparer la future “loi handicap”
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) vient de lancer une grande consultation citoyenne...
ESSMS-PH : le juge des référés ne peut pas imposer un usager en surnombre
Par une ordonnance du 11 juillet 2024, le juge des référés du Conseil d'État a indiqué qu'il n'entre dans son pouvoir...
CAMSP : modèle règlementaire de rapport d’activité
Au JO du 29 septembre 2024 a été publié l'arrêté du 25 septembre 2024 fixant le modèle de rapport d'activité type des...
HANDICAP : un rapport conjoint des Cours des comptes française et belge sur le séjour des français en Wallonie
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ECOLE INCLUSIVE : certaines consignes sur la présence d’AESH pendant la période méridienne sont illégales
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ECOLE INCLUSIVE : le recteur ne peut refuser le recours au LPC
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CREAI : en 2024, des missions importantes mais des crédits en baisse
Au BO santé n° 2024/17 du 15 juillet 2024 (p. 203) a été publiée l'instruction n° DGCS/SD3C/CNSA/2024/100 du 8 juillet...
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Dans cette affaire, un salarié agent des services de sécurité incendie s’est vu proposer un changement de ses horaires...
ESAT horticoles : modification du cadre juridique de la culture des sapins de Noël
Au JO du 31 mai 2024 a été publié le décret n° 2024-492 du 29 mai 2024 portant modification du décret n° 2003-285 du...