Au JO du 8 avril 2021 a été publié le décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars...
indemnisation
SYSTEME DE SANTE : rémunération et indemnisation des professionnels de santé membres des CPTS
Au JO du 17 mars 2022 a été publié le décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des...
ESSMS PH : les parents ne peuvent engager la responsabilité de l’Etat faute de place disponible que s’ils en rapportent la preuve
Entrée de la Cour administrative d'appel de Versailles Par un arrêt du 23 novembre 2021, la Cour administrative...
ESSMS : mise en oeuvre de l’obligation vaccinale
Au BO Santé du 15 septembre 2021 a été publiée l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/Cellule de crise/2021/193 du 9 septembre...
FERMETURE D’ESSMS : quand le Père Ubu règne en maître sur le royaume des fermetures administratives et comptes de clôture des ESSMS
Par un arrêt du 17 juillet 2020, la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille a dit pour droit que si un arrêté...
DROITS DES USAGERS : comment fonder juridiquement les restrictions des droits fondamentaux pratiquées en établissement en raison de la crise sanitaire ?
L'état d'urgence sanitaire, s'il fournit un cadre juridique d'exception, ne comprend néanmoins aucune disposition...
Indemnisation du salarié en cas d’arrêt de travail : les nouvelles précisions de la jurisprudence de la Cour de cassation
Le salarié en arrêt de travail bénéficie, sous conditions, d’une indemnisation par le biais des indemnités...
Fonction publique hospitalière : les heures supplémentaires majorées
La mesure est actée par le Décret du 11 juin 2020. Une fois approuvées par l’autorité investie du pouvoir de...