Par un arrêt du 14 décembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a dit pour droit qu'on ne saurait...
RH : la maltraitance institutionnelle peut dédouaner les professionnels de leur responsabilité disciplinaire
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Licenciement
Conseil d’Etat : la protection limitée du délégué à la protection des données (DPO)
Une salariée engagée en tant que Délégué à la protection des données (DPO) a été licenciée par son employeur pour des...
Licenciement pour inaptitude : la consultation du CSE n’est pas obligatoire en cas de dispense de recherche de reclassement
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin...
L’arrêt du travail visant à contester le licenciement d’un salarié ne constitue pas un exercice normal du droit de grève
L’arrêt de travail de plusieurs salariés visant à contester la décision de licenciement d’un salarié ne constitue pas une grève susceptible de les protéger de tout licenciement.
La mise à pied conservatoire du salarié n’est pas obligatoire en cas de licenciement pour faute grave
Quand bien même le licenciement pour faute grave implique une réaction immédiate de l’employeur, la mise à pied conservatoire du salarié n’est pas obligatoire pour justifier un tel motif de licenciement
L’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave en cas d’absence du salarié
Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement n’a pas pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié est absent de l’entreprise du fait d’un arrêt maladie.
Le compte rendu d’un entretien annuel d’évaluation peut être considéré comme une sanction disciplinaire
Selon le Code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un...
Droit disciplinaire : porter un coup sur la tête de son collègue ne justifie pas nécessairement un licenciement
La faute grave est un fait ou un ensemble de faits commis par le salarié qui constitue une violation des obligations...
Droit disciplinaire : l’utilisation de la vidéosurveillance comme mode de preuve
Dans un précédent article intitulé « RGPD et vidéosurveillance du point de vue de l’employeur », nous évoquions les...
Licenciement : la qualité de la directrice salariée d’EHPAD pour signer la lettre de licenciement au regard des dispositions des statuts et du DUD
De manière constante, la Cour de cassation rappelle que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de...