Par un arrêt non publié du 29 mars 2022, la Cour d'appel de Grenoble a jugé que la volonté du représentant légal d'un...
orientation
AUTODETERMINATION : ni un certificat médical, ni une RQTH ne suffisent à justifier une orientation en ESAT
Par un jugement du 23 juin 2023, le Tribunal administratif de Lille a décidé que la production d'un certificat médical...
ESAT : en cas de contestation sur l’orientation, le point de vue de la CDAPH prime sur la volonté de la personne
Par un jugement du 21 novembre 2022, le Tribunal administratif de Lille a jugé que lorsqu'une personne en situation de...
ESAT : l’ONU réaffirme une vision de l’accès au travail différente de la conception française
Le 9 septembre 2022, le Comité des droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations-Unies (ONU) a adopté...
HANDICAP PSYCHIQUE, TROUBLES COGNITIFS & TND : publication du cahier des charges des collectifs d’entraide et d’insertion sociale et professionnelle
Au BO Santé n° 2022/19 du 15 septembre 2022 (p. 47) a été publiée l’instruction n° DGCS/SD3B/2022/195 du 31 août 2022...
HANDICAP : le paiement des frais de séjour des personnes handicapées françaises en ESSMS belge n’est pas compromis en cas de refus de l’établissement de signer une convention avec l’ARS
Par une ordonnance du 11 mars 2022, le juge des référés du Conseil d'Etat a constaté que le financement, par...
ADMINISTRATION : principaux aspects sociaux et médico-sociaux de la réforme de la décentralisation
Au JO du 22 février 2022 a été publiée la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la...
NUMERIQUE & HANDICAP : des précisions sur l’utilisation de ViaTrajectoire et Osmose
Au JO n° 2022/1 du 17 janvier 2022 (p. 18) a été publiée l'instruction n° DGCS/CNSA/DESMS/2021/234 du 15 novembre 2021...
ESSMS PH : les parents ne peuvent engager la responsabilité de l’Etat faute de place disponible que s’ils en rapportent la preuve
Entrée de la Cour administrative d'appel de Versailles Par un arrêt du 23 novembre 2021, la Cour administrative...
HANDICAP : des propositions révolutionnaires de l’IGAS pour accélérer la recomposition de l’offre
Le 20 octobre 2021, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport n° 2021-010R intitulé...