Au JO du 22 mars 2022 ont été publiées la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des...
procédure
ESSMS pour enfants & ados : prévention et répression du harcèlement scolaire
Au JO du 3 mars 2022 a été publiée la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. . 1....
ISOLEMENT & CONTENTION : une modification très discrète de la législation
Au JO du 23 janvier 2022 a été publiée la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la...
CEF : prise en compte des indicateurs dans la procédure de tarification 2022
Au JO du 11 novembre 2021 a été publié l'arrêté du 21 octobre 2021 fixant les valeurs moyennes et médianes de...
MJPM : des précisions sur le calcul des ressources d’une personne âgée accueillie en EHPAD, pour l’appréciation de son admissibilité à l’aide sociale départementale
Par un arrêt du 24 juin 2021, à la demande d'une Association tutélaire, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris...
EMAS : le mode opératoire des interventions en établissement scolaire est défini
Le 1er juillet 2021 a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD3B/2021/109 du 26 mai 2021 relative au cahier des...
PJJ : inconstitutionnalité des déférés au Parquet et audiences pénales en visioconférence pendant l’état d’urgence sanitaire
Le 4 juin 2021, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions de l'état d'urgence sanitaire...
SECURITE SANITAIRE : modification de la règlementation des piscines
Au JO du 27 mai 2021 a été publié le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de...
EHPAD : tirer les conséquences du rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des résidents
Le 4 mai 2021, le Défenseur des droits a publié en ligne un rapport "Les droits fondamentaux des personnes âgées...