Par arrêt en date du 10 novembre 2010, rendu sur renvoi après cassation, la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel...
Droit des associations et des ESMS
Refus de la dénonciation implicite d’une adhésion
Par arrêt en date du 11 juillet 2012, la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de Riom rappelle que lorsque le...
Liberté pour une association de sortir d'un réseau intégré
Par une décision en date du 28 septembre 2012, la Cour d'Appel de Poitiers a considéré qu’une clause statutaire qui...
Adhésion forcée à une association
Dans un arrêt en date du 12 juillet 2012, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé la nullité d’une...
Evaluation des personnes âgées en EHPAD
Ce vendredi 10 janvier 2013 a été publié au journal officiel le décret n°2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à...
Convention Collective de 51 : la recommandation patronale est agréée
Au Journal Officiel du 4 janvier 2013, a été publié l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'agrément de certains...
Taux d'évolution des prix de certains EHPAD
Au Journal Officiel du 22 décembre 2012, a été publié l'arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations...
Taux d'évolution des prix de prestations des SAD
Au Journal Officiel du 22 décembre 2012, a été publié l'arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations de...
Publication du décret relatif aux espaces de rencontre
Le décret relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre enfants et parents ou tiers a été...
L'exécution d'astreintes ne constitue pas un droit pour le salarié
Un employeur faisant régulièrement effectuer des astreintes à ses salariés peut-il exclure certains d'entre eux du...
