Légataire universel et droits d’auteur Dans un arrêt en date du 12 juin 2012, la première Chambre Civile de la Cour...
Droit des associations et des ESMS
Tarifs plafonds en EHPAD
L'arrêté a été publié au Journal Officiel du 30 octobre 2012. Il s'agit de l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les...
Révocation d'un administrateur hors de sa présence
La Cour de Cassation s’est prononcée sur la validité de la révocation d’un actionnaire, hors sa présence et sans que...
Fiscalité de la fusion entre associations
Petit rappel de la réglementation fiscale en matière de fusion d'association. Si le régime de la fusion des sociétés...
Tarification des SAD et contenu des CPOM
L'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des...
Rupture du contrat de travail d'un salarié protégé
Pas de statut protecteur en l’absence d’information de l’employeur. Le Code du travail accorde une protection...
Protection d'une dénomination sociale déposée comme marque
Que couvre le dépôt d'une dénomination sociale comme marque ? La Cour de cassation vient de se prononcer. Par un...
Représentant légal d'une personne morale placée sous mesure de protection
Qui a le pouvoir de représenter une personne morale dont le dirigeant a été placé sous une mesure de tutelle ou de...
Responsabilité du département
Le Conseil d'Etat vient de juger que la responsabilité du Département est engagée même en cas de placement par le Juge...
Réglementation de la tarification
Dans une décision récente, le Conseil d'Etat a censuré le gouvernement qui souhaitait mettre en place un encadrement...
