Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres : Auxquels sont confiées des responsabilités...
Le Directeur d'établissement n'est forcément pas un cadre dirigeant
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Droit social
Les conditions de validité de la clause de mobilité
Une clause de mobilité est une clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu habituel...
Le respect de la procédure disciplinaire en cas de convocation du salarié à un entretien préalable à un avertissement
Selon l’article L 1332-2 du Code du travail, lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le...
Le Barème « Macron » est conventionnel mais …
Dans deux avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a énoncé que le barème d’indemnisation « Macron » en cas de...
Convention collective du 15 mars 1966 : augmentation de la valeur du point par une recommandation patronale
L’organisation syndicale patronale NEXEM a décidé d’augmenter la valeur du point par l’intermédiaire d’une...
Conventionnalité du barème Macron : la nouvelle résistance des Conseils de prud’hommes à la suite de l’avis de la Cour de cassation
La formation plénière de la Cour de cassation a rendu un avis le 17 juillet 2019, se positionnant en faveur de la...
L’avis de la Cour de cassation sur le barème Macron d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Censé sécurisé les ruptures de contrat de travail en cas de contentieux Prud’homales, la barémisation des indemnités...
Transfert d’entreprise : en cas de modification du lieu de travail, le refus du salarié constitue un motif économique de licenciement
Selon l’article L 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de...
Licenciement disciplinaire : report de l’entretien préalable et point de départ du délai de notification de la sanction
Selon l’article L 1332-2 du Code du travail, une sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours...
Licenciement pour faute grave : une indemnité de préavis peut être due au salarié du fait du contrat de travail
Selon l’article L 1234-1 du Code du travail, le salarié a droit à un préavis, lorsque le licenciement n’est pas motivé...