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L’avis de la Cour de cassation sur le barème Macron d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Censé sécurisé les ruptures de contrat de travail en cas de contentieux Prud’homales, la barémisation des indemnités...
Dérogation aux seuils à partir desquels les projets d'extension d’ESMS doivent être soumis à appel à projet
Outre la suppression de l'obligation de déclaration d'absence d'intérêt pour les membres des commissions d'information...
GCSMS : La fin du contrôle administratif
Le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des...
Transfert d’entreprise : en cas de modification du lieu de travail, le refus du salarié constitue un motif économique de licenciement
Selon l’article L 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de...
Licenciement disciplinaire : report de l’entretien préalable et point de départ du délai de notification de la sanction
Selon l’article L 1332-2 du Code du travail, une sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours...
Licenciement pour faute grave : une indemnité de préavis peut être due au salarié du fait du contrat de travail
Selon l’article L 1234-1 du Code du travail, le salarié a droit à un préavis, lorsque le licenciement n’est pas motivé...
Clarification des délais de recours contentieux administratifs
Le délai raisonnable d’un an pour exercer un recours à l’encontre décision administrative individuelle, qui n’indique...
Précisions sur la soumission des associations gestionnaires d’ESSMS aux règles de la commande publique.
Le 9 avril 2019, La députée Danielle BRULEBOIS posait au Ministre de l’économie et des finances la question suivante :...
Utilisation du numéro de sécurité sociale (NIR) dans les traitement de données des ESMS
A présent, nul n’ignore que le traitement des données personnelles est encadré depuis l’entrée en vigueur du RGPD,...
Rencontres le 6 juin : Les aspects juridiques du CPOM
L'UNASSI organise son XXIVe congrès à Nantes les 6 et 7 juin 2019, sur le thème suivant : "CPOM : un risque ou une...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Evolutions au sein des ESSMS Recueil du consentement au sein du DIPC et du contrat de séjour
avril 30, 2026
RGPDLe décret n° 2025-1395, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, vient modifier le contenu du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC), entre une personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social et ce dernier, conformément à l’article L. 311-4 du CASF. Au regard du traitement […]
REPLAY – Webinaire le 23 avril – L’évaluation et la réévaluation du projet d’accompagnement personnalisé
avril 29, 2026
Nos ReplaysLe projet d’accompagnement personnalisé est encadré par les objectifs 1.10, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 du référentiel de la HAS. Souvent perçu comme une formalité administrative, il est souvent peu exploité et insuffisamment réévalué. Ce webinaire propose de revenir sur les enjeux de l’évaluation et de la réévaluation du projet personnalisé afin de comprendre comment […]
28 Avril : Journée mondiale de la Sécurité et de la Santé au travail
avril 28, 2026
RGPDLe 28 avril, c’est la Journée mondiale de la santé et sécurité au travail, en tant que DPO, c’est l’occasion idéale de vous rappeler que protéger vos équipes et leurs données permet d’y contribuer ! Voici nos quelques astuces pour concilier la santé au travail et conformité au RGPD en application des critères de transparence, […]