Blog
Libération de la caution en cas de prorogation de l’engagement garanti
Par arrêt en date du 9 avril 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a jugé que la caution qui a garanti...
Recommandations du Défenseur des droits relatives au respect des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé
Par décision n°MSP6MLD/2013-57 en date du 11 avril 2013, le Défenseur des droits a formulé sept recommandations visant...
Article TSA : Administration provisoire, quelle liberté de gestion ?
Maître Pierre NAÏTALI vous invite à consulter l'article qu'il a rédigé pour la revue TSA : ADMINISTRATION PROVISOIRE...
Colloque 2013 : Les relations de travail dans le secteur social et médico-social
Les Jeudi 28 et Vendredi 29 novembre 2013, le cabinet d'avocats Pierre NAÏTALI organise par le Centre Jean Bodin de...
Faute de gestion et action en comblement de passif
Par arrêt en date du 2 avril 2013, la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de RENNES a condamné le président d’une...
Formation des 14 et 15 novembre 2013 : Rapprochements ou fusions dans le secteur social et médico-social
Les Jeudi 14 et Vendredi 15 novembre 2013, Maître Pierre NAÏTALI assurera une formation sur le thème : "Rapprochements...
Le nouveau régime unique d’activité partielle est entré en vigueur le 1er juillet 2013
Le décret n°2013-551 du 26 juin 2013 fixe les modalités d’application du régime unifié d’activité partielle mis en...
Rémunération du salarié inapte non reclassé
L’employeur ne peut s’exonérer de son obligation du paiement de la rémunération au salarié inapte non reclassé ou...
La clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention de rupture conventionnelle homologuée doit être réputée non écrite sans qu’en soit affectée la validité de la convention elle-même
La Cour de Cassation a, par un arrêt du 26 juin 2013, affirmé qu’une clause de renonciation à tout recours contenue...
L’employeur manque à ses obligations contractuelles en n’assurant aucune formation à ses salariés
La Cour de Cassation a, par un arrêt du 5 juin 2013, précisé qu’en vertu de l’article L 3221-1 du Code du Travail,...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]