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Le Président ne peut agir en Justice sans pouvoir
Par arrêt en date du 4 avril 2013, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable un...
Le droit à une mesure d’instruction in futurum pour motif légitime
La Cour de Cassation a relevé que le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent...
Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et effet d’une rupture conventionnelle homologuée postérieure
La Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur l’articulation entre la rupture conventionnelle homologuée...
La reprise de l’ancienneté dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est d’ordre public
L’article L 6222-16 du Code du Travail précise que la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le...
La notion de cadre dirigeant
La Cour de Cassation a jugé que n’avait pas la qualité de cadre dirigeant le salarié dont le contrat de travail...
Date de comptabilisation d’une réduction de capital non motivée par des pertes
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) vient de modifier sa doctrine relative à la date de...
Prêt bancaire et société en formation
Dans un arrêt de renvoi après cassation en date du 14 mars 2013, la Cour d’Appel de VERSAILLES a jugé que l’époux...
EIRL et modification de la déclaration d’affectation
Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a eu à se prononcer sur le point de savoir...
Formation des 25 et 26 juin 2013 : Rapprochement-fusion des associations gestionnaires d'ESMS
Les Mardi 25 et Mercredi 26 juin 2013, Maître Pierre NAITALI assurera une formation sur le thème :...
La circulaire des établissements PJJ partiellement illégale ?
La circulaire du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire 2013 des établissements et services concourant à la...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Evolutions au sein des ESSMS Recueil du consentement au sein du DIPC et du contrat de séjour
avril 30, 2026
RGPDLe décret n° 2025-1395, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, vient modifier le contenu du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC), entre une personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social et ce dernier, conformément à l’article L. 311-4 du CASF. Au regard du traitement […]
REPLAY – Webinaire le 23 avril – L’évaluation et la réévaluation du projet d’accompagnement personnalisé
avril 29, 2026
Nos ReplaysLe projet d’accompagnement personnalisé est encadré par les objectifs 1.10, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 du référentiel de la HAS. Souvent perçu comme une formalité administrative, il est souvent peu exploité et insuffisamment réévalué. Ce webinaire propose de revenir sur les enjeux de l’évaluation et de la réévaluation du projet personnalisé afin de comprendre comment […]
28 Avril : Journée mondiale de la Sécurité et de la Santé au travail
avril 28, 2026
RGPDLe 28 avril, c’est la Journée mondiale de la santé et sécurité au travail, en tant que DPO, c’est l’occasion idéale de vous rappeler que protéger vos équipes et leurs données permet d’y contribuer ! Voici nos quelques astuces pour concilier la santé au travail et conformité au RGPD en application des critères de transparence, […]