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Accords collectifs dans la fonction publique : le Conseil d’Etat ouvre la voie au recours en excès de pouvoir
Par une décision n°494928 du 10 décembre 2025, le Conseil d’Etat a opéré un revirement majeur de jurisprudence...
Rappel à la loi du Défenseur des droits relatif à la personne compétente pour signer le contrat de séjour
Lors d’un rappel à la loi n° RAL-2025-076 du 23 décembre 2025, le Défenseur des droits est revenu sur la personne...
L’absence de médecin coordonnateur en EHPAD constitue un manquement aux obligations légales imposées par le CASF
A l’occasion d’une décision n°2026-010 du 30 janvier 2026, le Défenseur des droits a évoqué les conséquences liées à...
Webinaire du 11 juin – Traçabilité : “si ce n’est pas écrit, cela n’existe pas”
Retour d’expérience sur la nécessaire traçabilité dans les ESSMS. L’écrit n’est pas dans la culture du secteur social...
Rappel à la loi du Défenseur des droits : le DIPC doit inclure les modalités de rupture de prise en charge
Par un rappel à la loi n°2026-004 du 27 janvier 2026, le Défenseur des droits est revenu sur les conditions de rupture...
L’expérimentation d’un nouveau formulaire MDPH simplifié
A été publié au Journal Officiel du 1er avril 2026, l’arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d'une...
CADA : le cahier des charges a été actualisé
L’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) a été...
REPLAY – Webinaire le 7 mai – Usager violent : quelles responsabilités des dirigeants d’ESSMS ?
La prise en charge d’enfants et d’adultes violents dans les ESSMS amène régulièrement à des accidents. Face à ces...
EHPAD : quand le Défenseur des droits revient sur l’exercice du droit de visite et l’organisation du CVS
Par un rappel à la loi n° RAL-2026-008 du 19 février 2026, le Défenseur des droits est revenu sur le droit de visite...
Conseil national consultatif des personnes handicapées : les compétences du Président ont été modifiées
Le décret n°2026-164 du 4 mars 2026 relatif aux compétences du Président du Conseil national consultatif des personnes...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]