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ASSOCIATIONS : soutien financier de l’Etat pour compenser les pertes importantes de chiffre d’affaires causées par la crise sanitaire en 2021

Temps de lecture : 2 minutes Au JO du 5 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des… Lire la suite »ASSOCIATIONS : soutien financier de l’Etat pour compenser les pertes importantes de chiffre d’affaires causées par la crise sanitaire en 2021

ETRANGERS : création d’un système d’information inter-administrations pour recenser les offres d’hébergement des réfugiés ukrainiens

Temps de lecture : 2 minutes Au JO du 29 mars 2022 a été publié l’arrêté du 15 mars 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d’hébergement et de logement pour les déplacés… Lire la suite »ETRANGERS : création d’un système d’information inter-administrations pour recenser les offres d’hébergement des réfugiés ukrainiens

ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE : les services MJPM associatifs n’exercent pas une mission de service public

Temps de lecture : 3 minutes Par un arrêt du 24 décembre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé que les organismes gestionnaires d’établissement et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de droit privé ont été exclus, par le législateur de 2002, du… Lire la suite »ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE : les services MJPM associatifs n’exercent pas une mission de service public

Mise en conformité au RGPD : un guide de sensibilisation de la CNIL pour accompagner les associations

Temps de lecture : 2 minutes Quelles sont les obligations des associations en matière de protection des données ? Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ? Une association peut-elle échanger les informations de ses adhérents à une autre association… Lire la suite »Mise en conformité au RGPD : un guide de sensibilisation de la CNIL pour accompagner les associations

Licenciement : la qualité de la directrice salariée d’EHPAD pour signer la lettre de licenciement au regard des dispositions des statuts et du DUD

Temps de lecture : 2 minutes De manière constante, la Cour de cassation rappelle que l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 30 septembre 2010, no 09-40.114 ;… Lire la suite »Licenciement : la qualité de la directrice salariée d’EHPAD pour signer la lettre de licenciement au regard des dispositions des statuts et du DUD