Temps de lecture : 2 minutes Au JO du 7 avril 2022 a été publié l’arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu à l’article R. 313-25 du code de l’action sociale et des familles (CASF) relatif au… Lire la suite »CONTROLE : des précisions sur les visites nocturnes d’inspection des ESSMS
Temps de lecture : 4 minutes au JO du 1er mars 2022 ont été publiées les recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 1er février 2022 relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste-Pussin à Lens… Lire la suite »DROITS DES USAGERS : des exemples de dérives en matière de prise en charge du handicap psychique
Temps de lecture : 4 minutes Le 31 août 20231 a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD3B/2021/147 du 5 juillet 2021 relative au respect de l’intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes accompagnées dans les établissements et services… Lire la suite »HANDICAP : la DGCS s’empare du thème de la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap
Temps de lecture : 8 minutes Au JO du 7 août 2021 a été publié le décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé (ENS). . Complétant le nouveau dispositif du… Lire la suite »RGPD : organisation et fonctionnement de l’espace numérique de santé (ENS)
Temps de lecture : 5 minutes Par un arrêt du 8 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit pour droit que l’évocation, en réunion de synthèse, d’une suspicion de maltraitance puis la réalisation d’un signalement ne… Lire la suite »PROTECTION DE L’ENFANCE : la Cour de cassation précise le champ d’application du secret partagé et de l’obligation de signaler un fait de maltraitance
Temps de lecture : 6 minutes Par une décision du 4 juin 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que toute personne subissant une mesure de contention doit pouvoir accéder au juge de libertés et de la détention (JLD) pour qu’il soit… Lire la suite »CONTENTION & ISOLEMENT : le Conseil constitutionnel souligne la nécessité d’une intervention sans délai du juge judiciaire pour statuer sur une demande de mainlevée
Temps de lecture : 4 minutes Par un arrêt du 20 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a statué sur la demande indemnitaire formée par le fils d’un couple de résidents accueillis dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées… Lire la suite »EHPAD : sanction du manque de clarté de la demande indemnitaire du fils de résident par le juge administratif
Temps de lecture : 3 minutes Le 4 mai 2021, le Défenseur des droits a publié en ligne un rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » qui identifie de nombreuses pistes d’amélioration destinées à permettre aux établissements d’hébergement… Lire la suite »EHPAD : tirer les conséquences du rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des résidents
Temps de lecture : 18 minutes Au JO du 23 mars 2021 a été publié la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) n° 2021-028 du 11 mars 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de… Lire la suite »RGPD : la CNIL édite un référentiel de protection des données personnelles à destination des ESSMS
Temps de lecture : 8 minutes Dans le numéro 254 de janvier 2021 de son bulletin « Questions d’économie de la santé », l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) publie une étude « Les privations de liberté en raison… Lire la suite »LIBERTE D’ALLER ET VENIR : une étude internationale critique les pratiques dans les ESSMS pour personnes handicapées français