CONTROLE : des précisions sur les visites nocturnes d’inspection des ESSMS
Temps de lecture : 2 minutes Au JO du 7 avril 2022 a été publié l’arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu à l’article R. 313-25 du code de l’action sociale et des familles (CASF) relatif au… Lire la suite »CONTROLE : des précisions sur les visites nocturnes d’inspection des ESSMS