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HANDICAP : la DGCS s’empare du thème de la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap

Temps de lecture : 4 minutes Le 31 août 20231 a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD3B/2021/147 du 5 juillet 2021 relative au respect de l’intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes accompagnées dans les établissements et services… Lire la suite »HANDICAP : la DGCS s’empare du thème de la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap

PROTECTION DE L’ENFANCE : la Cour de cassation précise le champ d’application du secret partagé et de l’obligation de signaler un fait de maltraitance

Temps de lecture : 5 minutes Par un arrêt du 8 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit pour droit que l’évocation, en réunion de synthèse, d’une suspicion de maltraitance puis la réalisation d’un signalement ne… Lire la suite »PROTECTION DE L’ENFANCE : la Cour de cassation précise le champ d’application du secret partagé et de l’obligation de signaler un fait de maltraitance

CONTENTION & ISOLEMENT : le Conseil constitutionnel souligne la nécessité d’une intervention sans délai du juge judiciaire pour statuer sur une demande de mainlevée

Temps de lecture : 6 minutes Par une décision du 4 juin 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que toute personne subissant une mesure de contention doit pouvoir accéder au juge de libertés et de la détention (JLD) pour qu’il soit… Lire la suite »CONTENTION & ISOLEMENT : le Conseil constitutionnel souligne la nécessité d’une intervention sans délai du juge judiciaire pour statuer sur une demande de mainlevée

EHPAD : sanction du manque de clarté de la demande indemnitaire du fils de résident par le juge administratif

Temps de lecture : 4 minutes Par un arrêt du 20 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a statué sur la demande indemnitaire formée par le fils d’un couple de résidents accueillis dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées… Lire la suite »EHPAD : sanction du manque de clarté de la demande indemnitaire du fils de résident par le juge administratif

EHPAD : tirer les conséquences du rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des résidents

Temps de lecture : 3 minutes Le 4 mai 2021, le Défenseur des droits a publié en ligne un rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » qui identifie de nombreuses pistes d’amélioration destinées à permettre aux établissements d’hébergement… Lire la suite »EHPAD : tirer les conséquences du rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des résidents

RGPD : la CNIL édite un référentiel de protection des données personnelles à destination des ESSMS

Temps de lecture : 18 minutes Au JO du 23 mars 2021 a été publié la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) n° 2021-028 du 11 mars 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de… Lire la suite »RGPD : la CNIL édite un référentiel de protection des données personnelles à destination des ESSMS

LIBERTE D’ALLER ET VENIR : une étude internationale critique les pratiques dans les ESSMS pour personnes handicapées français

Temps de lecture : 8 minutes Dans le numéro 254 de janvier 2021 de son bulletin « Questions d’économie de la santé », l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) publie une étude « Les privations de liberté en raison… Lire la suite »LIBERTE D’ALLER ET VENIR : une étude internationale critique les pratiques dans les ESSMS pour personnes handicapées français