Au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n°2025/4 du 28 février 2025 a été publiée une instruction...
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Validation par le Conseil d’État des nouvelles dispositions relatives à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves constituées par un ESSMS lors du renouvellement de son CPOM
Par une décision n°492231 rendue le 4 février 2025, le Conseil d’État a rejeté la requête introduite par le Syndicat...
SOCIAL : critères de choix des organismes intervenant au profit des personnes les plus éloignées de l’emploi
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TARIFICATION : comment lutter contre les restrictions budgétaires les plus critiques ?
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DROIT BUDGETAIRE : la définition des charges supportées par le tarif est d’ordre public
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ENTREPRISES ADAPTEES : prorogation temporaire du financement de l’expérimentation sur la base 2022
Au JO du 4 février 2023 a été publié l'arrêté du 18 janvier 2023 portant reconduction unilatérale de tous les avenants...
CPOM : les apports de la LFSS 2023
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GDR : la prise en compte des plans locaux de sauvegarde par les ESSMS s’impose
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INCLUSION SCOLAIRE : à quoi les dispositifs intégrés ESSMS-EN ressembleront-ils ?
Répondant à une question parlementaire, le gouvernement a donné le 11 octobre 2022 quelques indications sur les...
EVALUATION DES ESSMS : la délicate question des conflits d’intérêts
Lorsque l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) aura été dûment complété pour tirer les...