La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a complété le Code de l'action sociale et...
droits des usagers
ESSMS : une nouvelle définition des interdictions professionnelles d’exercer
Au JO du 8 février 2022 a été publiée la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui...
ESSMS : la loi donne désormais une définition de la maltraitance
Au JO du 8 février 2022 a été publiée la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui...
DROITS DES USAGERS : l’élection du Président de la République se prépare
Au JO du 27 janvier 2022 a été publié le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour...
ETRANGERS : création du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement des CAES
Au JO du 15 janvier 2022 a été publié l'arrêté du 6 janvier 2022 relatif au contrat de séjour et règlement de...
ESSMS : la DGCS publie des fiches-repère sur le répit des aidants
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des solidarités et de la santé a mis en ligne 17...
ETRANGERS : un Département fait condamner l’Etat pour carence fautive en matière d’hébergement d’urgence des familles déboutées du droit d’asile
Par un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour administrative d'appel de Lyon a condamné l'Etat à verser 1 300 000 euros...
DROITS DES USAGERS : appel à candidatures pour la désignation des représentants des Associations agréées d’usagers du système de santé à la Conférence nationale de santé
Au JO du 8 octobre 2021 a été publié l'arrêté du 22 septembre 2021 relatif à l'appel à candidatures pour la...
AUTISME : création des unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe
AU BO Santé du 15 septembre 2021 (p. 42) a été publié l'instruction interministérielle n°...
PUBLICS A DIFFICULTES SPECIFIQUES : définition des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des EMSPDS
Au JO du 10 septembre 2021 a été publié le décret n° n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles...

