Au JO du 30 juin 2022 a été publié le décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration...
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EA : modification des critères ouvrant droit à la perception des aides financières de l’Etat
Au JO du 29 avril 2022 a été publié l'arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors...
ETRANGERS : notification des DRL 2022 des CADA
Au JO du 29 avril 2022 a été publié l'arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives (DRL)...
ETRANGERS : formation linguistique au profit des bénéficiaires de la protection temporaire
Au JO du 29 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 relatif à la formation linguistique des...
SOCIAL : actualisation de la liste des titres de séjour exigibles pour une demande de logement social
Au JO du 28 avril 2022 a été publié l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de...
SOCIAL : modification de la liste des pièces à fournir dans un dossier de demande de logement social
Au JO du 26 avril 2022 a été publié l'arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22...
SOCIAL : des précisions sur la mise en oeuvre des parcours de sortie de la prostitution
Le 19 avril 2022 a été mise en ligne l'instruction n° DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022 du 13 avril 2022 relative à...
ETRANGERS : organisation, fonctionnement et financement du dispositif d’hébergement des réfugiés ukrainiens
Le 30 mars 2022 a été mise en ligne l'instruction interministérielle du 22 mars 2022 relative à l'accès à...
ETRANGERS : une nouvelle version du livret du citoyen pour la procédure de naturalisation
Au JO du 20 mars 2022 a été publié l'arrêté du 4 février 2022 portant approbation du livret du citoyen mentionné à...
TRAVAIL SOCIAL : des modifications du régime du BTS en économie sociale et familiale
Au JO du 1er mars 2022 a été publié l'arrêté du 24 janvier 2022 portant définition et fixant les conditions de...