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ETRANGERS : un Département fait condamner l’Etat pour carence fautive en matière d’hébergement d’urgence des familles déboutées du droit d’asile

Temps de lecture : 5 minutes Par un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a condamné l’Etat à verser 1 300 000 euros de dommages-intérêts à un Conseil départemental après avoir constaté une carence avérée et… Lire la suite »ETRANGERS : un Département fait condamner l’Etat pour carence fautive en matière d’hébergement d’urgence des familles déboutées du droit d’asile

ECOLE INCLUSIVE : publication du cahier des charges des plateformes de coordination et d’orientation (PCO) ESSMS-EN-libéraux

Temps de lecture : 4 minutes Le 29 septembre 2021 a été lise en ligne la circulaire interministérielle n° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23 septembre 2021 relative au déploiement des plateformes de coordination et d’orientation (PCO) et l’extension du forfait d’intervention précoce de… Lire la suite »ECOLE INCLUSIVE : publication du cahier des charges des plateformes de coordination et d’orientation (PCO) ESSMS-EN-libéraux

AUTISME : création des unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe

Temps de lecture : 4 minutes AU BO Santé du 15 septembre 2021 (p. 42) a été publié l’instruction interministérielle n° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 relative au déploiement d’unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe adossées… Lire la suite »AUTISME : création des unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe

AUTISME : le ministère de la santé sonne le glas de l’approche psychanalytique des troubles du spectre autistique (TSA)

Temps de lecture : 3 minutes AU JO du 4 avril 2021 a été publié l’arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l’expertise spécifique des psychologues mentionnée à l’article R. 2135-2 du Code de la santé publique (CSP).… Lire la suite »AUTISME : le ministère de la santé sonne le glas de l’approche psychanalytique des troubles du spectre autistique (TSA)

EHPAD : tirer les conséquences du rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des résidents

Temps de lecture : 3 minutes Le 4 mai 2021, le Défenseur des droits a publié en ligne un rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » qui identifie de nombreuses pistes d’amélioration destinées à permettre aux établissements d’hébergement… Lire la suite »EHPAD : tirer les conséquences du rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des résidents

DROITS DES USAGERS : un sénateur propose une loi pour garantir le droit de visite des résidents des ESSMS PA-PH

Temps de lecture : 4 minutes Le 23 avril 2021, un sénateur a déposé une proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, qui concerne notamment les… Lire la suite »DROITS DES USAGERS : un sénateur propose une loi pour garantir le droit de visite des résidents des ESSMS PA-PH

DROITS DES USAGERS : comment fonder juridiquement les restrictions des droits fondamentaux pratiquées en établissement en raison de la crise sanitaire ?

Temps de lecture : 4 minutes L’état d’urgence sanitaire, s’il fournit un cadre juridique d’exception, ne comprend néanmoins aucune disposition propre à justifier la pratique, par les directeurs/trices des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), de mesures restreignant l’exercice des… Lire la suite »DROITS DES USAGERS : comment fonder juridiquement les restrictions des droits fondamentaux pratiquées en établissement en raison de la crise sanitaire ?

ETAT D’URGENCE SANITAIRE : la CNCDH dénonce l’illégalité des consignes données par les Administrations lors de la crise sanitaire

Temps de lecture : 5 minutes Au JO du 14 février 2021 a été publiée la déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) sur les droits fondamentaux des travailleurs pendant l’état d’urgence sanitaire, adoptée en assemblée plénière… Lire la suite »ETAT D’URGENCE SANITAIRE : la CNCDH dénonce l’illégalité des consignes données par les Administrations lors de la crise sanitaire