famille

ESSMS PH : les parents ne peuvent engager la responsabilité de l’Etat faute de place disponible que s’ils en rapportent la preuve

Temps de lecture : 5 minutes Par un arrêt du 23 novembre 2021, la Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a jugé que les parents d’un enfant autiste ne peuvent rechercher l’engagement de la responsabilité de l’Etat faute de places disponibles… Lire la suite »ESSMS PH : les parents ne peuvent engager la responsabilité de l’Etat faute de place disponible que s’ils en rapportent la preuve

ETRANGERS : un Département fait condamner l’Etat pour carence fautive en matière d’hébergement d’urgence des familles déboutées du droit d’asile

Temps de lecture : 5 minutes Par un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a condamné l’Etat à verser 1 300 000 euros de dommages-intérêts à un Conseil départemental après avoir constaté une carence avérée et… Lire la suite »ETRANGERS : un Département fait condamner l’Etat pour carence fautive en matière d’hébergement d’urgence des familles déboutées du droit d’asile

ECOLE INCLUSIVE : publication du cahier des charges des plateformes de coordination et d’orientation (PCO) ESSMS-EN-libéraux

Temps de lecture : 4 minutes Le 29 septembre 2021 a été lise en ligne la circulaire interministérielle n° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23 septembre 2021 relative au déploiement des plateformes de coordination et d’orientation (PCO) et l’extension du forfait d’intervention précoce de… Lire la suite »ECOLE INCLUSIVE : publication du cahier des charges des plateformes de coordination et d’orientation (PCO) ESSMS-EN-libéraux

AUTISME : création des unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe

Temps de lecture : 4 minutes AU BO Santé du 15 septembre 2021 (p. 42) a été publié l’instruction interministérielle n° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 relative au déploiement d’unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe adossées… Lire la suite »AUTISME : création des unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe

AUTISME : le ministère de la santé sonne le glas de l’approche psychanalytique des troubles du spectre autistique (TSA)

Temps de lecture : 3 minutes AU JO du 4 avril 2021 a été publié l’arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l’expertise spécifique des psychologues mentionnée à l’article R. 2135-2 du Code de la santé publique (CSP).… Lire la suite »AUTISME : le ministère de la santé sonne le glas de l’approche psychanalytique des troubles du spectre autistique (TSA)

EHPAD : tirer les conséquences du rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des résidents

Temps de lecture : 3 minutes Le 4 mai 2021, le Défenseur des droits a publié en ligne un rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » qui identifie de nombreuses pistes d’amélioration destinées à permettre aux établissements d’hébergement… Lire la suite »EHPAD : tirer les conséquences du rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des résidents

DROITS DES USAGERS : un sénateur propose une loi pour garantir le droit de visite des résidents des ESSMS PA-PH

Temps de lecture : 4 minutes Le 23 avril 2021, un sénateur a déposé une proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, qui concerne notamment les… Lire la suite »DROITS DES USAGERS : un sénateur propose une loi pour garantir le droit de visite des résidents des ESSMS PA-PH