Une personne morale de droit privée à but non lucratif n’est pas tenue de communiquer à des tiers, les documents...
Fondation
INCLUSION PROFESSIONNELLE : présentation détaillée du CEJ pour les jeunes en rupture
Le 22 avril 2022 a été mise en ligne la circulaire interministérielle n° DGEFP/MAJE/DIPLP/DIHAL/2022/117 du 22 avril...
ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : poursuite des modalités de vie statutaire à distance
Au JO du 23 janvier 2022 a été publiée la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la...
ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE : les services MJPM associatifs n’exercent pas une mission de service public
Par un arrêt du 24 décembre 2021, le Conseil d'Etat a rappelé que les organismes gestionnaires d'établissement et...
ASSOCIATIONS & FONDATIONS : modalités de mise en oeuvre du contrat d’engagement républicain
Au JO du 1er janvier 2022 a été publié le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article...
ASSOCIATIONS A BUT LUCRATIF : un fonctionnaire ne peut être administrateur sans y avoir été autorisé par sa hiérarchie
Le nouveau statut général de la fonction publique interdit au fonctionnaire d'être administrateur d'une personne...
COMPTABILITE : modification du plan comptable des organismes gestionnaires de droit privé à but non lucratif
Au JO du 4 décembre 2021 a été publié l'arrêté du 22 novembre 2021 portant homologation des règlements n° 2021-01 du 7...
FISCALITE : assujettissement des ESSMS à but non lucratif à la taxe d’habitation
Au JOAN du 7 septembre 2021 a été publiée la réponse du le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des...
ASSOCIATIONS & FONDATIONS : les dispositions facilitant la réunion des instances statutaires pendant la crise sanitaire sont prorogées
Au JO du 29 juillet 2021 a été publié le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du...
ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : deux lois pour renforcer l’engagement associatif
Au JO du 2 juillet 2021 ont été publiées deux lois qui concernent la vie associative, l'une "en faveur de l'engagement...