DROITS DES USAGERS : nouvelle définition des inaptitudes à la conduite automobile en fonction des affections
Temps de lecture : 2 minutes Au JO du 3 avril 2022 a été publié l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le… Lire la suite »DROITS DES USAGERS : nouvelle définition des inaptitudes à la conduite automobile en fonction des affections