Le 23 avril 2021, un sénateur a déposé une proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les...
IME
DROITS DES USAGERS : comment fonder juridiquement les restrictions des droits fondamentaux pratiquées en établissement en raison de la crise sanitaire ?
L'état d'urgence sanitaire, s'il fournit un cadre juridique d'exception, ne comprend néanmoins aucune disposition...
AUTISME : mise en ligne d’une brochure de sensibilisation à destination des familles
L'Association Autisme Genève a mis en ligne une brochure "Complexe, déroutant, peu visible, passionnant et ... Mal...
AUTISME : irrecevabilité du référé-liberté présenté par les parents d’un autiste confrontés à un manque de place en IME spécialisé
Par une ordonnance du 28 décembre 2020, le Conseil d'Etat a dit pour droit que le juge des référés ne peut accueillir...
ESSMS : l’action sociale et médico-sociale exercée par les organismes gestionnaires de droit privé n’est pas un service public
Par un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat a confirmé que l'action sociale et médico-sociale exercée par une...
ESSMS PH et PA : la procédure d’attribution du PAI 2020 est illégale
Au JO du 15 décembre 2020 a été publié l'arrêté du 10 décembre 2020 fixant pour 2020 le montant, les conditions...
ESSMS PH : recommandations ministérielles sur le maintien du lien social pendant les fêtes de fin d’année
Le ministère de la santé a mis en ligne, sur son site Internet, ses "recommandations pour le maintien du lien social...
HANDICAP : majoration de la prise en charge financière des contrats d’apprentissage
Au JO du 12 décembre 2020 a été publié l'arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de...
ESSMS : une reconnaissance bâclée du CoViD-19 comme maladie professionnelle
Au JO du 15 septembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en...