Par un arrêt du 5 mai 2023, la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille a confirmé la légalité d'une lettre...
injonction
INSPECTION-CONTROLE : la suspension d’un arrêté de fermeture d’ESSMS est possible en cas d’erreur de fait
Le 13 avril 2023, le Conseil d'Etat a jugé que le juge des référés du Tribunal administratif (TA), lorsqu'il...
POLICE ADMINISTRATIVE : les enseignements de l’audition, au Sénat, des représentants des syndicats de fonctionnaires de contrôle
Le 14 mars 2022, la commission d'enquête du Sénat sur le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes...
POLICE ADMINISTRATIVE : pourquoi et comment réformer le contrôle des ESSMS ?
Parmi les effets du « scandale Orpéa » se manifeste une préoccupation forte de garantir l'effectivité et l'efficacité...
ESSMS : des sanctions administratives inconstitutionnelles en cas de non respect des injonctions ?
Le 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition afférente aux sanctions applicables les lors...
RGPD : création d’une procédure simplifiée de sanction par la CNIL en cas de non conformité
Au JO du 25 janvier 2022 a été publiée la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à...
EHPAD & PUV : le ministère des solidarités et de la santé publie une “charte éthique et accompagnement du grand âge”
Le 2 septembre 2021, Fabrice GZIL, directeur-adjoint de l’Espace de réflexion éthique d’Île-de-France et de l’Espace...
AUTISME : irrecevabilité du référé-liberté présenté par les parents d’un autiste confrontés à un manque de place en IME spécialisé
Par une ordonnance du 28 décembre 2020, le Conseil d'Etat a dit pour droit que le juge des référés ne peut accueillir...
ESSMS : l’action sociale et médico-sociale exercée par les organismes gestionnaires de droit privé n’est pas un service public
Par un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat a confirmé que l'action sociale et médico-sociale exercée par une...
RBPP : le Conseil d’Etat est le juge d’un état de l’art qui engage les ESSMS et que la HAS doit sans cesse veiller
Par un arrêt du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat a dit pour droit que les recommandations de bonnes pratiques...