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MJPM

HANDICAP : le paiement des frais de séjour des personnes handicapées françaises en ESSMS belge n’est pas compromis en cas de refus de l’établissement de signer une convention avec l’ARS

Temps de lecture : 6 minutes Par une ordonnance du 11 mars 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat a constaté que le financement, par l’assurance maladie, des frais de séjour des personnes handicapées françaises actuellement accueillies en Belgique n’est… Lire la suite »HANDICAP : le paiement des frais de séjour des personnes handicapées françaises en ESSMS belge n’est pas compromis en cas de refus de l’établissement de signer une convention avec l’ARS

ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE : les services MJPM associatifs n’exercent pas une mission de service public

Temps de lecture : 3 minutes Par un arrêt du 24 décembre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé que les organismes gestionnaires d’établissement et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de droit privé ont été exclus, par le législateur de 2002, du… Lire la suite »ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE : les services MJPM associatifs n’exercent pas une mission de service public

Publication des dotations régionales limitatives des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour 2021

Temps de lecture : < 1 minute Un arrêté du 26 août 2021, paru au journal officiel du 8 septembre 2021, vient préciser le montant des dotations régionales limitatives des services MJPM s’agissant des prestations prises en charge par l’Etat. Une enveloppe… Lire la suite »Publication des dotations régionales limitatives des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour 2021