Archives des personnes handicapées - Page 5 sur 23

Rappel des faits Une fondation gestionnaire d’un accueil de jour faisant l’objet d’un CPOM demande la réformation du tarif alloué au titre de l’année 2025. Apport juridique Le Département considère que la requête de la fondation est irrecevable, faute pour celle-ci...

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HANDICAP : les FAI doivent garantir l’accessibilité de leur offre contractuelle

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