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sanction disciplinaire

L’employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié protégé qui refuse la modification de son contrat de travail

Temps de lecture : < 1 minute Aucune modification du contrat de travail et aucun changement des conditions de travail du salarié protégé ne peuvent lui être imposés sans son accord exprès (Cass. soc. 6 avril 1999, n° 97-40499). Dans son arrêt… Lire la suite »L’employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié protégé qui refuse la modification de son contrat de travail

POLICE ADMINISTRATIVE : les enseignements de l’audition, au Sénat, des représentants des syndicats de fonctionnaires de contrôle

Temps de lecture : 8 minutes Le 14 mars 2022, la commission d’enquête du Sénat sur le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), créée consécutivement à l’ « affaire Orpéa », a procédé à l’audition des représentants des organisations syndicales… Lire la suite »POLICE ADMINISTRATIVE : les enseignements de l’audition, au Sénat, des représentants des syndicats de fonctionnaires de contrôle

ASSOCIATIONS A BUT LUCRATIF : un fonctionnaire ne peut être administrateur sans y avoir été autorisé par sa hiérarchie

Temps de lecture : < 1 minute Le nouveau statut général de la fonction publique interdit au fonctionnaire d’être administrateur d’une personne morale de droit privé lucrative sauf autorisation de son autorité hiérarchique. . L’article L. 123-1 du nouveau Code général de… Lire la suite »ASSOCIATIONS A BUT LUCRATIF : un fonctionnaire ne peut être administrateur sans y avoir été autorisé par sa hiérarchie

EHPAD & PUV : le ministère des solidarités et de la santé publie une « charte éthique et accompagnement du grand âge »

Temps de lecture : 3 minutes Le 2 septembre 2021, Fabrice GZIL, directeur-adjoint de l’Espace de réflexion éthique d’Île-de-France et de l’Espace national de réflexion éthique sur les maladies neuro-évolutives, a remis à Brigitte BOURGUIGNON, ministre déléguée en charge de l’autonomie,… Lire la suite »EHPAD & PUV : le ministère des solidarités et de la santé publie une « charte éthique et accompagnement du grand âge »

PROFESSIONS DE SANTE : création d’un dispositif obligatoire de certification individuelle périodique des compétences

Temps de lecture : 3 minutes Au JO du 21 juillet 2021 a été publiée l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé. . Cette ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er… Lire la suite »PROFESSIONS DE SANTE : création d’un dispositif obligatoire de certification individuelle périodique des compétences