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service public

ASSOCIATIONS & FONDATIONS : il faut payer l’Etat pour que les forces de l’ordre viennent assurer la sécurisation d’un évènement

Temps de lecture : 3 minutes Le 19 avril 2022 a été mise en ligne l’instruction ministérielle du 8 avril 2022 relative à l’indemnisation des services d’ordre. . Cette instruction précise ce qui, du point de vue du ministre de l’intérieur,… Lire la suite »ASSOCIATIONS & FONDATIONS : il faut payer l’Etat pour que les forces de l’ordre viennent assurer la sécurisation d’un évènement

MALTRAITANCE : les obligations de signalement des fonctionnaires et agents publics en cas de suspicion d’infraction pénale

Temps de lecture : 4 minutes Au JO du 22 mars 2022 a été publiée la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui renforce l’obligation de signalement pénal des faits de maltraitance qui pèsent… Lire la suite »MALTRAITANCE : les obligations de signalement des fonctionnaires et agents publics en cas de suspicion d’infraction pénale

ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE : les services MJPM associatifs n’exercent pas une mission de service public

Temps de lecture : 3 minutes Par un arrêt du 24 décembre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé que les organismes gestionnaires d’établissement et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de droit privé ont été exclus, par le législateur de 2002, du… Lire la suite »ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE : les services MJPM associatifs n’exercent pas une mission de service public

ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : de nouvelles règles « confortant le respect des principes de la République »

Temps de lecture : 5 minutes Au JO du 25 août 2021 a été publiée la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. . Cette loi, qui a défrayé la chronique notamment parce… Lire la suite »ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : de nouvelles règles « confortant le respect des principes de la République »

ITEP & DITEP : pour une coordination plus fructueuse avec les établissements scolaires de référence

Temps de lecture : 8 minutes Le mouvement récent des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) met en lumière une problématique bien connue des professionnels des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) : celle de la scolarisation des usagers dans… Lire la suite »ITEP & DITEP : pour une coordination plus fructueuse avec les établissements scolaires de référence