La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie institue,...
Droit des associations et des ESMS
ESSMS PA-PH : l’ANAP formule des recommandations sur la pratique sportive
Le 6 mai 2024, l'Agence nationale de l'amélioration de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) la mise en...
EVALUATION : prorogation de la reconnaissance opérationnelle des organismes évaluateurs
Au JO du 11 mai 2024 a été publié le décret n° 2024-422 du 10 mai 2024 relatif à la prolongation du délai dans lequel...
DROITS DES USAGERS : une nouvelle protection pénale contre les dérives sectaires
Au JO du 11 mai 2024 à été publiée la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives...
ESSMS : le débat sur l’applicabilité du droit de la commande publique se poursuit
Dans un rapport d'observations définitives du 23 octobre 2023, la Chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC)...
CONTRAT DE SEJOUR : comportement de l’usager et initiative de la résiliation
Par un arrêt du 4 avril 2024, la Cour d'appel de Montpellier a jugé que le parent d'une adolescente en situation de...
DROITS FONDAMENTAUX : la capacité d’exprimer une volonté claire peut faire obstacle à une mesure de protection
Par un arrêt du 27 mars 2024, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le fait, pour une personne...
DROITS DES PERSONNES : renforcement de la protection du droit à l’image des mineurs
Au JO du 19 mars 2024 a été publiée la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les...
ESSMS : interdictions de transport en commun d’enfants en 2024
Au JO du 7 avril 2024 a été publié l'arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en...
ESSMS : les modalités de la pratique de l’APS sont précisées
Suite à la modification de l'article L. 311-1, 6° du Code de l’action sociale et des familles (CASF) , à l’insertion...










