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Parution d’un décret précisant les conditions d’exonération temporaire de la procédure d'appel à projet des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) :
Le Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 précise les dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2022 aux demandes...
CICE associatif : le CITS en vigueur depuis le 1er janvier 2017
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Une association ne peut appliquer spontanément des dispositions du statut de la fonction publique hospitalière à ses salariés
Dans une affaire récente jugée par la Cour de cassation, une association employeur avait pris « un engagement...