Madame X a été engagée en 2009 par l’association Y en qualité d’aide à domicile. Elle a été licenciée pour faute grave...
L’auteur d’une lettre de licenciement doit être identifié et identifiable
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Droit social
L’inconstitutionnalité de la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde du salarié
D’après l’article L.3141-26 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu...
L'aménagement du temps de travail par décision unilatérale ne constitue pas une modification du contrat
La mise en place d’une répartition du travail sur une période n’excédant pas quatre semaines par décision unilatérale...
L’ancienneté du salarié en cas de requalification du CDD en CDI
Cet arrêt permet de préciser l’effet de la requalification des CDD en CDI sur le décompte de l’ancienneté. Monsieur X,...
L’indemnisation du défaut d’information sur la convention collective applicable
Le défaut d’information sur la convention collective applicable ne peut faire l’objet d’une indemnisation qu’à...
L’indemnisation en cas de défaut de remise ou de remise tardive des bulletins de paie ou du certificat de travail
Le bulletin de salaire doit être communiqué au salarié chaque fois que celui-ci perçoit le salaire qui lui est dû...
Le caractère intentionnel de l’infraction de travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite
Monsieur X a été engagé en qualité d'accompagnateur par la société Alentours, suivant un contrat de travail à durée...
L’absence d’effet d’une convention de forfait en cas de non-respect de l’accord collectif par l’employeur
Monsieur X a été engagé le 1er avril 2005 en qualité de technicien après vente, statut cadre, par la société Dornier...
La reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant
Cet arrêt précise les conditions pour avoir le statut de cadre dirigeant. Monsieur X a été engagé à compter du 10...
L’indemnisation en cas d’absence de prise des jours de RTT
Monsieur X a été engagé à compter du 18 octobre 2008 par la société PI SERVICES en qualité de directeur technique....