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La méthode de contrôle des modalités d’expression du consentement aux cookies de la CNIL validée par le Conseil d’Etat
Par un communiqué publié le 28 juin 2019 sur son site internet, la CNIL dévoilait un plan d’actions précisant les...
Conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents : l’expérimentation est lancée dans le secteur sanitaire, social et médico-social, de l’économie sociale et solidaire et des services à la personne.
Selon une jurisprudence constante, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le...
Les tarifs plafonds 2018 applicables aux CHRS passent l’examen de la légalité
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 31 décembre 2019 n°422131 constate la légalité de l’arrêté du 2 mai 2018...
Le Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CETP) devient le guichet unique pour recevoir les Procès-Verbaux d’élections
Auparavant, à l’issue des élections professionnelles, l’employeur devait transmettre les Procès-Verbaux des élections...
Rénovation des sanctions disciplinaires en fonction publique
La loi du 6 aout 2019 a modifié les articles 66 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires...
Appréciation du critère d’autonomie de gestion permettant de déterminer la notion d’« établissements distincts »
Le nombre et le périmètre des établissements distincts dans une entreprise d’au moins 50 salariés est déterminé soit...
Le salarié dénonçant des faits de harcèlement peut voir sa responsabilité pénale engagée pour diffamation
Le droit du travail protège le salarié, victime ou témoin, qui dénonce des faits de harcèlement moral ou sexuel :...
ESSMS et LVA : précisions sur des modalités de contrôle et de cessation d’activité
Paru le 19 décembre 2019, le décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 vient renforcer les règles applicables en matière...
L’étendue des informations à fournir dans la BDES à la suite d’une fusion-absorption de l’entreprise
Cass. soc. 27 novembre 2019, n° 18-22532 La base de données économiques et sociales (BDES) est le support sur lequel...
Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi
Treize particuliers ont saisi la CNIL d’une plainte contre Google. L’exploitant du moteur de recherche avait en effet...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Evolutions au sein des ESSMS Recueil du consentement au sein du DIPC et du contrat de séjour
avril 30, 2026
RGPDLe décret n° 2025-1395, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, vient modifier le contenu du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC), entre une personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social et ce dernier, conformément à l’article L. 311-4 du CASF. Au regard du traitement […]
REPLAY – Webinaire le 23 avril – L’évaluation et la réévaluation du projet d’accompagnement personnalisé
avril 29, 2026
Nos ReplaysLe projet d’accompagnement personnalisé est encadré par les objectifs 1.10, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 du référentiel de la HAS. Souvent perçu comme une formalité administrative, il est souvent peu exploité et insuffisamment réévalué. Ce webinaire propose de revenir sur les enjeux de l’évaluation et de la réévaluation du projet personnalisé afin de comprendre comment […]
28 Avril : Journée mondiale de la Sécurité et de la Santé au travail
avril 28, 2026
RGPDLe 28 avril, c’est la Journée mondiale de la santé et sécurité au travail, en tant que DPO, c’est l’occasion idéale de vous rappeler que protéger vos équipes et leurs données permet d’y contribuer ! Voici nos quelques astuces pour concilier la santé au travail et conformité au RGPD en application des critères de transparence, […]