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Modifications de la procédure d’appel à projet pour les ESSMS
Le Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article...
Solidarité en entreprise : la mise en place du don de congés pour enfant gravement malade
Les absences d’un salarié justifiées par la nécessité d’une présence de celui-ci auprès de son enfant gravement malade...
Article TSA : La qualification de convention réglementée
Maître Pierre NAÏTALI vous invite à consulter l’article qu’il a rédigé pour la revue TSA : La qualification de...
Formation des 10 et 11 juin 2014 : Discuter ses budgets avec les pouvoirs publics
Les Mardi 10 et Mercredi 11 juin 2014, Maître Pierre NAITALI assurera une formation sur le thème suivant : Discuter...
Congés payés sur congé maternité : une protection prolongée
Le Code du travail prévoit en son article L.1225-4 que la période comprenant le congé de maternité et les quatre...
Contrôles externes et secret professionnel
Dans un arrêt du 3 avril 2014 (n°13-16228), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a dû concilier les...
Formation du 22 mai 2014 : Détention et gestion des données des majeurs protégés – Droits et contraintes des services mandataires
Le Jeudi 22 mai 2014, Maître Pierre NAITALI a assuré une formation sur le thème suivant : Détention et gestion des...
Révision de la tarification des ESAT
L’instruction n°DGCS/3B/2014/141 du 2 mai 2014 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide...
Contrat administratif : ouverture du recours pour des tiers
La possibilité d’exercer un recours contre le contrat administratif n’était ouverte qu’aux concurrents évincés. Telle...
L’incitation à l’adaptation des crèches
La circulaire CNAF n° 2014-009 du 26 mars 2014 tend à harmoniser les conditions d’accueil des jeunes enfants dans les...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]