Temps de lecture : 11 minutes Au JO du 27 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale (CVS) et autres formes de participation. . 1. Présentation Ce… Lire la suite »DROITS DES USAGERS : une nouvelle règlementation de la participation à la vie des ESSMS
Temps de lecture : < 1 minute Au JO du 15 avril 2022 a été publié l’arrêté du 12 avril 2022 fixant pour l’année 2022 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de… Lire la suite »PROTECTION DE L’ENFANCE : objectifs de répartition proportionnée des accueils pour 2022
Temps de lecture : 9 minutes Au JO du 22 février 2022 a été publiée la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.… Lire la suite »ADMINISTRATION : principaux aspects sociaux et médico-sociaux de la réforme de la décentralisation
Temps de lecture : < 1 minute Au JO du 7 février 2022 a été publié le décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). . L’article 43 de la loi… Lire la suite »SOCIAL : expérimentation d’une recentralisation du RSA et du RSO au niveau de l’Etat
Temps de lecture : 7 minutes Par un arrêt du 9 juillet 2021, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) a jugé implicitement que les règles de calcul de la valeur du point GIR départemental ne portent pas… Lire la suite »TARIFICATION : les règles de calcul de la valeur du point GIR départemental applicable aux EHPAD sont-elles contraires au principe d’égalité ?
Temps de lecture : < 1 minute Au JO du 28 décembre 2021 ont été publiés plusieurs arrêtés modifiant les instructions budgétaires et comptables qui concernent les établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS). . Sont ainsi modifiées les instructions budgétaires et comptables… Lire la suite »EPSMS : modification des instructions budgétaires et comptables
Temps de lecture : 4 minutes Par un arrêt du 3 novembre 2021, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que la récupération sur succession des frais d’hébergement et d’entretien intervient au premier euro de… Lire la suite »SECTEUR OCCUPATIONNEL : recours sur succession concernant les frais d’hébergement et d’entretien
Temps de lecture : 3 minutes Le 25 novembre 2021, la Cour des comptes a mis en ligne un rapport sur la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. . Ce rapport de 97 pages (hors annexes) est consacré à… Lire la suite »POLITIQUES SOCIALES : rapport de la Cour des comptes sur la prévention de la perte d’autonomie
Temps de lecture : 5 minutes Par un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a condamné l’Etat à verser 1 300 000 euros de dommages-intérêts à un Conseil départemental après avoir constaté une carence avérée et… Lire la suite »ETRANGERS : un Département fait condamner l’Etat pour carence fautive en matière d’hébergement d’urgence des familles déboutées du droit d’asile
Temps de lecture : < 1 minute Au JO du 8 septembre 2021 a été publié l’arrêté du 26 août 2021 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)… Lire la suite »MJPM : notification des DRL pour 2021