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ESSMS : commencement d’exécution d’une autorisation, arrêt des travaux et caducité dans le contexte d’une cession à un nouvel organisme gestionnaire

Temps de lecture : 8 minutes Par un arrêt du 9 octobre 2020, la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a jugé que l’autorité administrative compétente en matière d’autorisation et de tarification ne peut refuser une cession d’autorisation au motif que… Lire la suite »ESSMS : commencement d’exécution d’une autorisation, arrêt des travaux et caducité dans le contexte d’une cession à un nouvel organisme gestionnaire