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ESSMS : renforcement des droits des personnes et du contrôle budgétaire et financier après le « scandale Orpéa »

Temps de lecture : 12 minutes Au JO du 29 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux… Lire la suite »ESSMS : renforcement des droits des personnes et du contrôle budgétaire et financier après le « scandale Orpéa »

ESSMS : renforcement de l’obligation d’information précontractuelle à l’égard des candidats usagers et des particuliers clients

Temps de lecture : 2 minutes Au JO du 26 mars 2022 a été publié le décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation. . Ce décret procède… Lire la suite »ESSMS : renforcement de l’obligation d’information précontractuelle à l’égard des candidats usagers et des particuliers clients

HANDICAP & DEPENDANCE : encadrement des pratiques commerciales concernant les dispositifs médicaux individuels

Temps de lecture : < 1 minute Au JO du 8 mars 2022 a été publié l’arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des… Lire la suite »HANDICAP & DEPENDANCE : encadrement des pratiques commerciales concernant les dispositifs médicaux individuels

ADMINISTRATION : principaux aspects sociaux et médico-sociaux de la réforme de la décentralisation

Temps de lecture : 9 minutes Au JO du 22 février 2022 a été publiée la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.… Lire la suite »ADMINISTRATION : principaux aspects sociaux et médico-sociaux de la réforme de la décentralisation