libertés fondamentales

DROITS DES USAGERS : appel à candidatures pour la désignation des représentants des Associations agréées d’usagers du système de santé à la Conférence nationale de santé

Temps de lecture : 2 minutes Au JO du 8 octobre 2021 a été publié l’arrêté du 22 septembre 2021 relatif à l’appel à candidatures pour la désignation des représentants des associations agréées nationales d’usagers du système de santé. . 1.… Lire la suite »DROITS DES USAGERS : appel à candidatures pour la désignation des représentants des Associations agréées d’usagers du système de santé à la Conférence nationale de santé

ETAT D’URGENCE SANITAIRE : définition des modalités d’établissement et de contrôle des justificatifs de non contamination et de vaccination contre le CoViD-19

Temps de lecture : 4 minutes Au JO du 8 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de… Lire la suite »ETAT D’URGENCE SANITAIRE : définition des modalités d’établissement et de contrôle des justificatifs de non contamination et de vaccination contre le CoViD-19

CONTENTION & ISOLEMENT : le Conseil constitutionnel souligne la nécessité d’une intervention sans délai du juge judiciaire pour statuer sur une demande de mainlevée

Temps de lecture : 6 minutes Par une décision du 4 juin 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que toute personne subissant une mesure de contention doit pouvoir accéder au juge de libertés et de la détention (JLD) pour qu’il soit… Lire la suite »CONTENTION & ISOLEMENT : le Conseil constitutionnel souligne la nécessité d’une intervention sans délai du juge judiciaire pour statuer sur une demande de mainlevée

PJJ : inconstitutionnalité des déférés au Parquet et audiences pénales en visioconférence pendant l’état d’urgence sanitaire

Temps de lecture : 4 minutes Le 4 juin 2021, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions de l’état d’urgence sanitaire ayant permis la réalisation des déférés au Parquet et des audiences pénales en visioconférence, compte tenu de l’importance primordiale… Lire la suite »PJJ : inconstitutionnalité des déférés au Parquet et audiences pénales en visioconférence pendant l’état d’urgence sanitaire

ADMINISTRATION : remplacement de l’Observatoire de la laïcité par le Comité interministériel de la laïcité

Temps de lecture : 3 minutes Au JO du 5 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité. . Le nouveau Comité interministériel à la laïcité (CIL) a pour… Lire la suite »ADMINISTRATION : remplacement de l’Observatoire de la laïcité par le Comité interministériel de la laïcité

ETAT D’URGENCE SANITAIRE : la CNCDH dénonce l’illégalité des consignes données par les Administrations lors de la crise sanitaire

Temps de lecture : 5 minutes Au JO du 14 février 2021 a été publiée la déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) sur les droits fondamentaux des travailleurs pendant l’état d’urgence sanitaire, adoptée en assemblée plénière… Lire la suite »ETAT D’URGENCE SANITAIRE : la CNCDH dénonce l’illégalité des consignes données par les Administrations lors de la crise sanitaire