professionnel de santé

PROFESSIONS DE SANTE : création d’un dispositif obligatoire de certification individuelle périodique des compétences

Temps de lecture : 3 minutes Au JO du 21 juillet 2021 a été publiée l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé. . Cette ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er… Lire la suite »PROFESSIONS DE SANTE : création d’un dispositif obligatoire de certification individuelle périodique des compétences

MALTRAITANCE : l’erreur commise sur des signes évocateurs de coups et blessures n’engage par la responsabilité de l’auteur du signalement

Temps de lecture : 3 minutes Par un arrêt du 26 avril 2021, la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a jugé que le signalement d’une information préoccupante, par un médecin hospitalier qui s’interroge sur la possibilité de coups donnés à… Lire la suite »MALTRAITANCE : l’erreur commise sur des signes évocateurs de coups et blessures n’engage par la responsabilité de l’auteur du signalement

RBPP : le Conseil d’Etat est le juge d’un état de l’art qui engage les ESSMS et que la HAS doit sans cesse veiller

Temps de lecture : 8 minutes Par un arrêt du 23 décembre 2020, le Conseil d’Etat a dit pour droit que les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) émises par la Haute autorité de santé (HAS) s’imposent aux professionnels comme éléments… Lire la suite »RBPP : le Conseil d’Etat est le juge d’un état de l’art qui engage les ESSMS et que la HAS doit sans cesse veiller

ETAT D’URGENCE SANITAIRE : pouvoir de réquisition du préfet concernant le secteur social et médico-social

Temps de lecture : < 1 minute Au JO du 30 octobre 2020 a été publié le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence… Lire la suite »ETAT D’URGENCE SANITAIRE : pouvoir de réquisition du préfet concernant le secteur social et médico-social