Le 30 mars 2022 a été mise en ligne l'instruction interministérielle du 22 mars 2022 relative à l'accès à...
social
Le compte rendu d’un entretien annuel d’évaluation peut être considéré comme une sanction disciplinaire
Selon le Code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un...
TRAVAIL SOCIAL : des modifications du régime du BTS en économie sociale et familiale
Au JO du 1er mars 2022 a été publié l'arrêté du 24 janvier 2022 portant définition et fixant les conditions de...
LUTTE CONTRE LA PAUVRETE : actualisation des attendus de la contractualisation Etat-Départements
Le 23 février 2022 a été mise en ligne l'instruction n° DGCS/SD1B/DIPLP/DGEFP/2022/19 du 19 janvier 2022 relative aux...
SOCIAL : expérimentation d’une recentralisation du RSA et du RSO au niveau de l’Etat
Au JO du 7 février 2022 a été publié le décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la...
SOCIAL : extension du champ d’application du micro-crédit personnel pour la réalisation d’un projet d’insertion
Au JO du 7 février 2022 a été publié le décret n° n° 2022-124 du 4 février 2022 relatif aux prêts accordés à des...
Délégation de pouvoirs : l’immixtion de l’employeur sur le domaine délégué peut justifier la prise d’acte du salarié
Un employeur peut consentir une délégation de pouvoirs relative à un domaine particulier et notamment pour l’exercice...
SOCIAL : revalorisation des APL au 1er janvier 2022
Au JO du 28 décembre 2021 a été publié l'arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au...
Irrecevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’obligation vaccinale des salariés du secteur de la santé
Lors d’un procès, les parties peuvent soutenir que l'un des textes de loi applicables à leur litige porte une atteinte...
Licenciement : la qualité de la directrice salariée d’EHPAD pour signer la lettre de licenciement au regard des dispositions des statuts et du DUD
De manière constante, la Cour de cassation rappelle que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de...
