Le lanceur d'alerte est la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne...
Droit des Affaires
Les nouveaux services autonomie, le Big Bang de l’accompagnement à domicile
Début octobre, le cabinet ACCENS a animé 3 webinaires sur "Les nouveaux services autonomie, le Big Bang de...
COMPTABILITE : publication du nouveau cadre de référence des experts-comptables
Au JO du 30 juin 2022 a été publié l'arrêté du 10 juin 2022 portant agrément du cadre de référence. . Cet arrêté fixe,...
EVALUATION DES ESSMS : le cahier des charges de la HAS est illégal
Le 13 mai 2022, la Haute autorité de santé (HAS) a mis en ligne sur son site Internet un "Cahier des charges...
COMMANDE PUBLIQUE : adaptation des prix et de l’exécution des contrats en fonction de l’augmentation importante de certains coûts
Le 1er avril 2022 a été mise en ligne la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de...
HANDICAP : les FAI doivent garantir l’accessibilité de leur offre contractuelle
Au JO du 12 février 2022 a été publié le décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le Code de la consommation...
SOCIAL : extension du champ d’application du micro-crédit personnel pour la réalisation d’un projet d’insertion
Au JO du 7 février 2022 a été publié le décret n° n° 2022-124 du 4 février 2022 relatif aux prêts accordés à des...
ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : poursuite des modalités de vie statutaire à distance
Au JO du 23 janvier 2022 a été publiée la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la...
Abus de biens sociaux : nécessité de caractériser la contrariété à l’intérêt social
L’article L 241-3, 4° et l’article L 242-6, 3° du code de commerce punissent d'un emprisonnement de cinq ans et d'une...
Remise en cause de la réduction d’impôt mécénat en cas d’association du nom de l’entreprise versante à l’organisme bénéficiaire du don
Le mécénat se définit comme un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part...


