Le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article...
Procédure d’appel à projet et visite de conformité
lire plus
Droit des associations et des ESMS
Les GCSMS ne sont plus soumis aux règles applicables aux Groupements de Coopération Sanitaire (GCS)
L’ordonnance de coordination n°2010-177 du 23 février 2010 avait modifié l’article L.312-7 du Code de l’action sociale...
Les litiges relatifs aux montants fixés par l’arrêté portant clôture des comptes d’un ESMS après sa fermeture relèvent du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
« Le centre éducatif renforcé (…) relevait des établissements mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par...
Les dispositions du CASF n’organisent pas de dispositions législatives particulières soustrayant l’administration au principe du contradictoire
L’article 24 de la loi du 12 avril 2000 n°2000-321 dispose : « Exception faite des cas où il est statué sur une...
Parution du décret fixant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD
Le décret n°2016-1164 en date du 26 août 2016 fixe les conditions techniques minimales d’organisation et de...
Un nouvel outil de financement de l’action sociale arrive en France : le «social impact bomb»
La Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie Sociale et Solidaire,...
En cas de fermeture ou de cessation d’activité, les sommes procurées par la tarification qui n’auraient pas été utilisées doivent être reversées à l’association reprenant l’activité et non à l’autorité de tarification
Le Conseil d’Etat, dans un avis en date du 02 octobre 2013 (n°366884) affirme : « Il résulte des dispositions des...
Une décision administrative notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable » qui ne saurait, en règle générale, excéder un an.
L’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative dispose : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne...
La délivrance de l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est désormais subordonnée à un appel à candidatures
La loi d’adaptation de la société au vieillissement n°2015-1776 en date du 28 décembre 2015 a introduit dans le Code...
Les conseils départementaux ont l’obligation de prendre en charge les mineurs étrangers isolés
La prise en charge des mineurs isolés : une obligation incombant aux conseils départementaux Le Conseil d’Etat affirme...