L’article L313-12 du Code de l’action sociale et des familles a été modifié par l’article 89 de la loi de financement...
Le CPOM obligatoire pour les ESMS accueillant des personnes âgées
lire plus
Droit des associations et des ESMS
Un directeur d’établissement peut ne pas être considéré comme un cadre dirigeant et obtenir le paiement des heures supplémentaires,
Un litige oppose un directeur d’établissement avec l’Association employeur. Ce dernier démissionne et conteste sa...
Traitements de données à caractère personnel en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées
Le décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre...
Fin des agréments pour les services d’aide à domicile prestataires prenant en charge des personnes âgées ou handicapées
Au journal officiel du 29 décembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités...
Obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Au journal officiel du 23 décembre 2016 a été publié le décret du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de...
TVA déductible pour les EHPAD
La TVA est déductible pour les EHPAD. Dans un arrêt du 5 octobre 2016 (n° 390874) le Conseil d’Etat a affirmé...
Information sur le droit de désigner la personne de confiance
Parution du décret fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne...
Validation d'une Clause d'un contrat de séjour
Validation par la Cour de Cassation d’une clause d’un contrat de séjour qui ne distingue pas les prestations de gîte,...
Validation d'une Clause d'un contrat de séjour
Validation par la Cour de Cassation d’une clause d’un contrat de séjour fixant un délai de préavis d’un mois en cas de...
Validation d'une Clause d'un contrat de séjour
Validation par la Cour de Cassation d’une clause d’un contrat de séjour ne prévoyant pas de réduction pour les...